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La maitrise du Plan Local d'Habitat : la constructibilité

Le PLH (Plan Local d'Habitat) est un document qui, dans les intercommunalités de plus de 30.000 habitants, définit la réponse en matière d'hébergement sur son territoire. 


Depuis 2008, la population de la commune d'Idron ayant franchi le seuil de 3 500 habitants, de par l'application de la loi SRU, a l'obligation de contribuer à la construction de logements à loyer modéré.

Le PLH de la communauté d'Agglomération Pau-Béarn Pyrénées a ainsi fixé un quota de 120 logement à loyer modéré entre 2011 et 2016 sur la commune. 

Au total, la commune a réalisé entre 2008 et 2016 un total de 197 logements à loyer modéré permettant à la commune de s'exonérer des pénalités prévues par la loi SRU, pour un engagement financier communal de 600.000€. 


Un point des plus sérieux doit être apporté aux programmes des logements sociaux sur Idron. En effet, le calcul des 25 % de logements sociaux à atteindre comprend tous les logements existants, à chaque nouveau calcul. C’est un but difficile à atteindre pour la commune d’Idron.

 

En 2008 une première amende de 38.000 euros a été appliquée par la Préfecture à la commune relative à un retard de sa participation à l'Engagement Triennal des communes de 3500 et plus d'habitants.

Le même principe de retard de participation a entraîné une seconde pénalité en 2019, pour un montant d'environ 100.000 euros.


Il est important de rappeler qu'un certain nombre de lits d'EHPAD rentrent dans le quota de logements sociaux. A ce titre, la commune d’Idron s’est vu dotée de deux EHPAD grâce à la ténacité et au travail d’Annie HILD au sein du département 64.

 

Sur la période 2018-2023, la communauté d'agglomération a élaboré un nouveau PLH. Pour l'intégralité de son territoire (31 communes), la Communauté d'Agglomération, au travers de son PLH, détermine à 4.500 logements nouveaux à produire sur la période. 


Le PLH fixe un nombre modéré total de 240 logements pour Idron, soit 40 logements/an ; La nouvelle municipalité projette un large dépassement.


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